Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000443_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'établissement ; - seules les obligations nées du contrat à durée indéterminée conclu le 30 avril 2018 peuvent lui être opposées, et non les obligations nées d'engagements contractuels antérieurs
Source officielle3ème chambre
DTA_1902799_20220803
3 août 2022
3 août 2022
d'engager sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Agglomération ne peut rechercher la responsabilité de Cochery Ile de France sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, en se prévalant de fautes résultant de la seule inexécution par le
Source officielle3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les brise-soleils : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
qu'à l'occasion de la rupture des relations contractuelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle, au règlement d'une somme de 13 687,01 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107066_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ().
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202332_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, sur le fondement de la responsabilité « dolosive » ; - la responsabilité de l’EURL Mayot et Toussaint est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contractuel de droit public, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la chambre des métiers et de l'artisanat Bretagne ; - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201904_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111053_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
contractuelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
contractuelle ne peut pas être recherchée dès lors que la réception des travaux a mis fin à sa relation contractuelle avec l'Office public de l'habitat du Tarn ; - les désordres ne lui sont pas imputables
Source officielle2ème chambre
DTA_1902364_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Sur la responsabilité du département à raison d'une promesse non tenue : 8. Selon M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127518_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette illégalité fautive est susceptible d'engager la responsabilité du collège Janson de Sailly. En ce qui concerne les préjudices : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
incombe au maître d’ouvrage au titre de sa responsabilité contractuelle et à défaut au maître d’œuvre au titre de sa responsabilité extracontractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206783_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402635_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La mission confiée à l'expert devant permettre de : - constater et décrire la nature, l'étendue, l'imputabilité et les conséquences desdits rejets ; - se prononcer sur les désordres et responsabilités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; - les sociétés Ateliers Lions et associés, Igrec Ingénierie et Dekra pourront également voir leur responsabilité contractuelle pour faute engagée en raison de leurs manquements à leur devoir de
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