Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

E..., a procédé à un réel examen de leur situation avant de prendre les décisions attaquées et n’a pas commis d’erreur de droit.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M.

A pour faute grave. Par une décision du 28 février 2018, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M.

L’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’Etat membre responsable, ou l’Etat membre responsable, peut à tout moment, avant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020 et des mémoires enregistrés le 13 août 2021 et le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dray, demande au tribunal dans

n'a pas été invitée à présenter ses observations écrites ou orales avant l'adoption de la décision initiale du 4 juillet 2022, ni à se faire assister par le mandataire de son choix, avant la décision du

le 14 juin 2021, quatre, trois et cinq mois pour des faits de vols en réunion, de vols par effraction dans un local d'habitation, d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme D...

Cette demande ne l'a pas été avant l'expiration du délai de recours.

de Traitement d'antécédents judiciaires prévues à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été

manquant en fait. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M.

La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

» (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ?

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 10 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Bruschi, demande au tribunal : 1°) d'annuler