Mme B se prévaut en outre de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'agent de service, sous contrat de travail à durée déterminée à mi-temps du 7 au 24 février 2017 auprès de la société

Il résulte de ces stipulations que les ressortissants algériens souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité salariée ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du

code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour l'enregistrement de sa demande de changement de statut d'un titre de séjour étudiant à salarié

partiel, entre le 6 juin 2019 et le mois de juin 2022 et, à temps complet, entre les mois de juillet 2022 et mars 2024, et comme « chef cuisinier » entre les mois d’avril 2024 et décembre 2024, puis auprès

Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. 4.

Si elle soutient en revanche qu'elle dispose d'une salariée à temps plein depuis septembre 2013, il est constant qu'elle ne comptait aucun salarié au cours de l'exercice 2012 et des deux tiers de l'exercice

Victime d'un accident sur la voie publique en juin 2020, elle a repris son activité à temps partiel thérapeutique en décembre 2020, puis à temps complet en juin 2022.

Le 24 octobre 2024, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

B..., ressortissant marocain né le 19 février 1983, a sollicité le 4 avril 2025 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

partiel à la faveur de la carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’au 3 janvier 2026, qui lui avait été délivrée par la préfecture de police en janvier 2024 au titre d’un statut d’étudiante, expose

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A établit avoir travaillé à temps partiel d'août 2018 à septembre 2019, puis à temps plein d'avril 2021 à avril 2023, et enfin, à temps plein à compter du mois d'octobre 2023 jusqu'à la date de la décision

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

B... travaille depuis le 13 février 2023 en tant que cuisinier salarié à durée indéterminée dans un établissement de restauration rapide à Evreux.

Enfin, il a travaillé dans le cadre d'un troisième contrat à durée indéterminée en tant qu'employé polyvalent de restauration à temps partiel au sein de la société Le 786 à partir de juillet 2024.

Il a été employé dans un établissement de restauration rapide à temps partiel du 5 juillet 2021 au 30 juillet 2022, puis dans un parc de loisirs à temps partiel du 13 décembre 2022 au 30 avril 2023, et

Par ailleurs, il travaille depuis juin 2018 mais ne dispose que d'un contrat à temps partiel ne lui assurant pas des conditions d'existence suffisantes même s'il peut effectuer des heures supplémentaires

un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations