Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 janvier 2026, le maire de la commune de Darnétal a refusé de délivrer à la société Lepante un permis de construire pour la réalisation d’une zone d’activité

Par un arrêté du 31 mars 2020, le maire de Grangues a délivré le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 24 mars 2023, le maire de la commune de Manigod a délivré à la société ORRI un permis de construire modificatif.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

I F et la société AMETIS ; à peine le protocole signé, le maire de la commune a délivré le jour même les permis de construire objet des transferts litigieux ; alors que les colotis ont respecté les obligations

Elle soutient que : - elle est titulaire d’un permis de construire tacite depuis le 23 septembre 2022, de sorte que la décision attaquée doit être regardée comme une décision de retrait de ce permis de

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la SCI IER n'est pas titulaire d'un permis de construire tacite, l'arrêté de refus de permis de construire du 7

B E et Mme C E représentés par Me Perrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler du permis de construire délivré le 12 juin 2023 par le maire de Chambéry à la SAS Batidev ; 2°) de condamner la SAS

C..., représentés par Me Baudiffier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a délivré à la société Valophis Habitat un permis de construire

A... et la société Camphor Wood, ces derniers bénéficiaient d’un permis de construire tacite.

de construire modificatif régularisant le permis de construire initial.

permis de construire modificatif du 19 septembre 2022.

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un

A l'appui de sa requête dirigée contre les arrêtés du 7 mai 2024 et 4 juillet 2024 portant permis d'aménager et permis de construire, Mme B n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de

bénéficiaire du permis de construire qu'elle ne pouvait pas engager les travaux autorisés par ce permis de construire.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite, () ". 3.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 15 novembre 2024, le maire de la commune de Plateau d’Hauteville a délivré à la société D2L Holding un permis de construire en vue de l’édification d’un

Cube Développement et la société Groupe A et A Novelis ont été autorisées, par une décision tacite du 17 avril 2021 confirmée par un certificat de permis de construire tacite délivré le 19 mai 2021, à

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Le 3 juin 2020, la société Immaldi et compagnie a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir deux bâtiments à usage d'hôtel et de restaurant et autorisant la construction d'un