La prise en compte de ces éléments a conduit la caisse d'allocations familiales de l'Isère à constater que Mme B ne pouvait prétendre au bénéfice de cette aide.

de l’indu de la prime d’activité de 1 009,93 euros.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité en litige a pour origine la régularisation du dossier de Mme A suite à la prise en compte de la pension de vieillesse qu'elle perçoit

Les 15 jours compris dans ce seuil ne peuvent être pris que sous forme de congés.

de points nul ; 2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de procéder à l’ajout de 4 points sur son permis de conduire au titre de la prise en compte de son stage de sensibilisation suivi les 7 et

A soutient qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 11 et 12 janvier 2021 qui n'a pas été pris en compte dès lors que le solde de son permis de conduire devait être de six

doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui communiquer le détail du solde

pas la sienne, en méconnaissance de l’obligation d’information et alors même que son adresse actuelle est connue de l’administration ; la décision 48SI constatant l’invalidation de son permis pour solde

exécution ni du paiement du solde de 87 000 euros.

de taxe sur la valeur ajoutée qui est mentionné sur la CA3 ; c'est la logique des experts-comptables qui raisonnent par solde : le solde du compte 4566000 à l'instant T constitue la TVA déductible et

Par un courrier enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Var indique que la créance IM3 002 a été soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier enregistré le 7 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var indique que la créance IM3 003 a été soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A... demande au tribunal la remise totale de l’indu de prime d’activité de 1 718,34 euros, ramenée à 1 288,75 euros après

de l'indu de prime d'activité.

devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement de la somme de 3 555,88 euros correspondant au solde

Il résulte toutefois de l'article L.1211-1 de ce code que ces dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

en compte la composition de son foyer dans le calcul de son supplément familial de solde et de son supplément à l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre

B a bénéficié de la prime d'activité depuis sa demande du 6 janvier 2022.