L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

C... n’est pas établie, il ne résulte pas de l’instruction que cet ouvrage serait irrégulièrement implanté à la date du présent jugement. 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 2.

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

commercialisation, stockage ou transformation, la déduction de l'eau et de la glace du poids total ne dépasse pas 2 %.

Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

B, ressortissant algérien né le 26 décembre 1992, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2024, selon ses déclarations.

D, ressortissant algérien né le 2 décembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2024, selon ses déclarations.

A avait fait l'objet d'un premier arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles mis à exécution le 27 juillet 2023.

Le préfet mentionne que Mme C a été identifiée dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Italie, le 25 août 2022.

E... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Espagne, pays dont il avait franchi irrégulièrement les frontières.

B..., qui déclare être entré irrégulièrement sur le sol français, n’y résidait que de façon récente. En outre, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 5 janvier 2023 portant transfert aux autorités croates : 4.

Par arrêté du 11 avril 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

A... demande au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 14 décembre 2022, notifiés le 23 janvier 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités italiennes auraient été saisies d’une demande de prise en charge de sa demande

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités italiennes auraient été saisies d’une demande de prise en charge de sa demande

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.

Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.