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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400798_20240219
19 février 2024
Mme A, ressortissante turque, née en mars 2001, est entrée irrégulièrement en France le 15 juin 2023.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501027_20250212
12 février 2025
Mme H est, selon ses déclarations, à nouveau entrée irrégulièrement en France le 10 novembre 2024, en compagnie de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2307947_20230626
26 juin 2023
Mme D, ressortissante guinéenne née le 27 juin 1994, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 5 février 2023.
Juge unique - Eloignement
DTA_2201617_20220729
29 juillet 2022
F D, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités
Reconduite à la frontière
DTA_2207211_20220805
5 août 2022
représentée par Me André Matouandou Massengo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert
Asile - 15 jours
DTA_2208255_20220801
1 août 2022
D, ressortissant érythréen, né le 10 octobre 1976, a fait l'objet d'un premier transfert vers la Suède le 2 juin 2021 et est entré de nouveau irrégulièrement en France selon ses déclarations le 18 avril
DTA_2305403_20230809
9 août 2023
C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme F G, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin
DTA_2400576_20240208
8 février 2024
C est fondé à soutenir que l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 12.
DTA_2511544_20260107
7 janvier 2026
Par arrêté du 19 novembre 2025, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Reconduites à la frontière
DTA_2305579_20230807
7 août 2023
Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
8e Section - MESD
DTA_2506803_20250416
16 avril 2025
Lors de cet entretien, il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert avec le concours d'un interprète qualifié de l'agence ISM interprétariat dont le nom, est indiqué.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305308_20231003
3 octobre 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.
DTA_2504013_20251229
29 décembre 2025
Par un arrêté du 26 novembre 2025 notifié le 8 décembre 2025, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a décidé de transférer M. C...
DTA_2304001_20230703
3 juillet 2023
Mme D, ressortissante ivoirienne née le 5 mars 1990, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2209255_20220803
3 août 2022
A C, né le 1er janvier 2001, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 26 avril 2022 selon ses déclarations.
11ème Chambre (JU)
DTA_2523315_20260310
10 mars 2026
En ce qui concerne la décision de transfert : 2.
DTA_2207071_20221215
15 décembre 2022
Par un arrêté en date du 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321998_20230925
25 septembre 2023
est alors transférée à l'Etat membre requérant.
DTA_2307908_20230921
21 septembre 2023
A B, ressortissant camerounais né le 4 septembre 1980, déclare être entrée irrégulièrement en France.
DTA_2502738_20250512
12 mai 2025
Olzakowski, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer
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