Il ressort enfin de l'audition du requérant en garde à vue le 29 août 2023 que le 20 mai 2018, ses empreintes ont été relevées en Espagne en tant que majeur, né le 1er avril 1996, et non pas le 7 mai 2002

Une telle demande n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2, la demande d'autorisation

Un arrêté portant réadmission en Espagne a été pris le 18 octobre 2013 mais l'intéressé a été déclaré en fuite.

compétent de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans les deux cas un récépissé avec autorisation de travail

compétent de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans les deux cas un récépissé avec autorisation de travail

quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Le requérant fait valoir qu'il est présent en France depuis le 14 février 2017, qu'il a quitté son pays à l'âge de 17 ans et n'a plus de famille au Maroc, ses parents vivant en Espagne.

L'examen de son dossier a conduit à ce qu'une mesure de transfert vers l'Espagne soit prise à son encontre le 6 juillet 2017, à l'exécution de laquelle elle s'est soustraite.

Il précise notamment qu'il justifie être entré en Espagne le 11 janvier 2005, qu'il a fait l'objet de précédentes décisions de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français, qu'il

A B, ressortissant algérien né le 18 octobre 1987, est entré en France le 4 février 2018 muni d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 30 janvier 2018 au 28 février 2018.

octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

D C, ressortissant tunisien, né le 7 avril 2004 à Sousse (Tunisie), déclare être entré sur le territoire français le 11 août 2020 muni d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

H, né le 9 février 1979, ressortissant camerounais, déclare être entré en France le 16 août 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 10 août au 13 septembre 2014

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler

A..., ressortissant marocain né le 15 octobre 1989, déclare être entré en France au cours du mois de février 2019 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable pour

L’intéressé a fait l’objet, le 19 novembre 2021, d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans, le 9 décembre suivant.

l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, dès cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler