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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
nus et des logements loués meublés est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
de ces immeubles et ouvrages et donner son avis sur les risques éventuellement encourus par les immeubles et ouvrages en raison du mode opératoire prévu par les travaux envisagés par la commune de Méru
1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
En se bornant à indiquer que des travaux d'aménagement et d'agencement des immeubles ont été réalisés par les locataires des bâtiments pendant la durée des baux commerciaux, l'administration, à qui il
CHAMBRE 3
DTA_2201635_20250528
28 mai 2025
Il ressort des dispositions précitées que le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz avait bien compétence pour signer la décision de refus de changement d'usage d'un immeuble situé sur le territoire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401816_20240715
15 juillet 2024
, l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel la maire de Trouville-sur-Mer l'a mise en demeure, d'une part, de supprimer des clôtures et terrasses qu'elle a installées sur la parcelle qu'elle loue
1ère Chambre
DTA_2100590_20220707
7 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle demande à la juridiction, d'une part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et à la commune de La Trinité d'effectuer tous les travaux de réparation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410363_20240731
31 juillet 2024
code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° DP 044 211 24 T 0004 du 30 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de La Turballe n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée
2ème Chambre
DTA_2100830_20230413
l'immeuble () / IV () La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
Afin de bénéficier d'une aide financière pour des travaux de rénovation énergétique d'un immeuble sis 153, rue Beauvoisine à Rouen, M. et Mme A B ont conclu des conventions avec l'Agence nationale de l'habitat
2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
En outre, les acquéreurs évincés, qui avaient été informés de l'occupation de l'immeuble loué depuis 2017 pour une durée de 9 ans au profit d'Enedis et de l'absence de congé de ce locataire, avaient expressément
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
Elle a également isolé le prix de revient des constructions nouvelles achevées en 2016 pour mettre en évidence que la part du prix de vente concernant l'immeuble dans son état initial, hors travaux, s'élevait
DTA_2400795_20250311
DTA_2401073_20250311
DTA_2401074_20250311
DTA_2401093_20250311
DTA_2401094_20250311
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303107_20230830
30 août 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
DTA_2200719_20251010
10 octobre 2025
Des travaux de rénovation d'hôtel. / 3° bis Le taux mentionné au remier alinéa du 3° est orté à 30 % our les entre rises qui ont em loyé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205425_20221109
9 novembre 2022
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