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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104473_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C A, représenté par Me Warocquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 18 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2000666_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lesdites dispositions sont, par conséquent, applicables au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105030_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400003_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D n'établit pas être entré régulièrement en France et qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401062_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... a sollicité, à l’occasion du renouvellement de sa carte de séjour, la délivrance d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D A, né le 15 novembre 1983, de nationalité algérienne, serait entré en France entre les 1er et 25 novembre 2022, durée de validité de son visa.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203979_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'annuler de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 22 novembre 2021 contre décision " 48 SI " du 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511646_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’à la date de sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, le 21 mai 2025, elle disposait d’un titre de séjour en cours de validité
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506449_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... exerce un recours gracieux contre la décision 48 SI du ministre de l’intérieur en date du 14 août 2025 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404724_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512749_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
48SI du 25 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de 3 points de son permis de conduire consécutive à une infraction commise le 25 juillet 2024 et la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507064_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A demande au tribunal de réexaminer sa situation et d'aménager la suspension de la validité de son permis de conduire qui a été prononcée pour une durée de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413022_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A B demande au tribunal d'aménager les modalités d'exécution de la décision portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501504_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La validité du permis de conduire de Mme B a été suspendue en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301916_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303970_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B, représenté par Me Benaiteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300301_20230220
20 février 2023
20 février 2023
courrier enregistré le 13 février 2023, Mme A B présente un recours gracieux afin que soit " reconsidérée " la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207172_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B présente un recours gracieux au préfet du Tarn afin que celui-ci réduise la durée de suspension de la validité de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103421_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A demande au tribunal de modifier la décision en date du 27 août 2021 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pendant trois mois afin que lui soit accordée une
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