articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement en application de ce dernier article en cas de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

comme ne relevant pas de l’office du juge unique de l’éloignement ; - les observations de Me Jeannot, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ; - et

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

F a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office.

D un jugement du 18 novembre 2019, le tribunal correctionnel d'Avignon a condamné M.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Ce moyen peut ainsi être écarté. 13.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

Par un courrier du 3 septembre 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de se fonder sur les moyens relevés

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office

La désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions.

Le moyen doit être écarté. 7.

Il résulte des dispositions précitées qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction définitive

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2. Dès lors que M.