500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n°s 2100488 et 2101199 présentées par Mme D A ont fait l'objet d'une instruction commune.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : En ce qui concerne le placement en rétention : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 27 juillet 1994 à N’Djamena (Tchad), de nationalité tchadienne, est entré en France en 2001.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Le 29 mars 2023, M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1. ".

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Considérant ce qui suit : 1. M. B est sous-officier dans la gendarmerie nationale.