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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2408413_20250113
13 janvier 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
5ème chambre
DTA_2100575_20230307
7 mars 2023
En l'absence de réponse à cette mise en demeure, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. B.
DTA_2300705_20240619
19 juin 2024
Elle ne saurait dès lors être regardée comme un établissement recevant du public.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009709_20230713
13 juillet 2023
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères
1ère chambre
DTA_2202629_20230428
28 avril 2023
Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
4ème Chambre
DTA_2511337_20260421
21 avril 2026
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard.
DTA_2105308_20240710
10 juillet 2024
Dans ces conditions, l'imputabilité au service de son accident ne peut être regardée comme établie. Par suite, le recteur n'a pas commis d'illégalité en rejetant la demande de Mme A. 10.
7ème chambre
DTA_2104248_20221118
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 30 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DTA_2104388_20220706
6 juillet 2022
Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent dès lors être regardées comme dirigées contre la seule décision du 24 février 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DTA_2309952_20240201
1 février 2024
F, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis.
DTA_2404072_20251112
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
DTA_2200466_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2021 par laquelle le préfet
DTA_2104994_20221118
D É C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis le 8 décembre 2020 par le DEBC de la PFI du ministère de la justice de Lyon à l'encontre de M.
DTA_2409398_20250226
26 février 2025
DTA_2409399_20250226
DTA_2311228_20260113
13 janvier 2026
Elle produit également un certificat médical du médecin du travail indiquant son mal-être au regard du contexte professionnel.
DTA_2302981_20250521
21 mai 2025
proposé semblait exiger des déplacements et des compétences que Mme B ne pourrait pas satisfaire, ce qui ne saurait donc être regardé comme un refus explicite.
Réconduite à la frontière
DTA_2500423_20250327
27 mars 2025
le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui restituer son passeport retenu sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2409394_20250226
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et au bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2105574_20250804
4 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 août 2019 du ministre de la justice, M.
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