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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article R. 410-10 du même code prévoit que " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2411352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1-11 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B... A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A la suite du rapport établi le 16 mai 2023 par l'expert désigné, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, par la juge des référés du tribunal administratif de
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
PE 11 de cet arrêté ; l'article GN 10 § 2 ne lui est pas opposable ; la réglementation ne lui impose pas l'aménagement d'un second escalier, conformément à l'article PO 9 ; l'abandon d'un second escalier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509888_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200770_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le SDIS 37 déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 35 sur 2309