Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, associées des sociétés civiles visées par les dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts sont personnellement soumises à l’impôt

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

En premier lieu, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux

1639 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions à fins de remboursement du crédit d'impôt : 2. Aux termes de l'article 244 quater W alinéa 1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

En application de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes ainsi distribués ont été retranchés du résultat de la société BNP Paribas, société mère, sous déduction d’une quote-part de frais

269 du code général des impôts a été respecté.

Le service a donc imposé cette plus-value sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts.

bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le

bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts en application de l'article 131 quater du même code ; - en application de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-30

1609 nonies C du code général des impôts.

261 C du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis