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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2212799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603102_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., interprète assermenté en langue kurde sorani, qui répond aux questions posées par le tribunal ; - et a prononcé, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603103_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603104_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301913_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106445_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme relatif à la composition du dossier n'impose pas de préciser la limite stratégique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206855_20221015
15 octobre 2022
15 octobre 2022
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208911_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une décision du 22 mars 2016, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL Minasir la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 200
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508236_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215819_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’
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