Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 425-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 9.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Par ailleurs, ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité,

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif