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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303935_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 150-0-D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200637_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307460_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.911-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Saint-Victoret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100497_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505180_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : /1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 133-3 du même code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301658_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202912_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301619_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
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