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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
2ème Chambre
DTA_2502215_20251119
19 novembre 2025
de l’article L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.
Juge des référés
DTA_2502262_20250613
13 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse (…) Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation
ELOIGNEMENT
DTA_2601086_20260211
11 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Arconance est rejetée.
2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise. Article 2 : L'arrêté du maire de Porte des Pierres Dorées du 9 mars 2022 est annulé.
DTA_2102784_20230615
15 juin 2023
Il soutient que le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a méconnu les dispositions de l'article R. 723-61 du code de sécurité intérieure en faisant application du critère d'ancienneté, réservé aux
4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
DTA_2102991_20250828
DTA_2102992_20250828
DTA_2102996_20250828
DTA_2102998_20250828
DTA_2207445_20250402
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
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