CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

41 933 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104846_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502215_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de l’article L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502262_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse (…) Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601086_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201095_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Arconance est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203539_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise. Article 2 : L'arrêté du maire de Porte des Pierres Dorées du 9 mars 2022 est annulé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102784_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a méconnu les dispositions de l'article R. 723-61 du code de sécurité intérieure en faisant application du critère d'ancienneté, réservé aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101437_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301371_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109209_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102991_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102992_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207445_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Source officielle

Page 35 sur 2097

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.