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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300601_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
Chambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
G... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
1ère chambre
DTA_2208581_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
CHAMBRE 2
DTA_2102808_20240429
29 avril 2024
A doit être regardé comme contestant la légalité de l'avancement de grade au choix par voie d'inscription aux tableaux annuels d'avancement pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 au motif que ces derniers
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
4ème Chambre
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
Le I de l'article L. 212-1 du même code vise l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération
3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
publique de l'Etat : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
31-I, 1°, b du code général des impôts et l'article 289-I du même code prévoyant les mentions obligatoires que doivent revêtir les factures, y a intégré un tableau détaillant, pour chaque facture identifiée
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2400036_20260331
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à
DTA_2401351_20250603
3 juin 2025
Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15
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