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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
montant global en droits et pénalités de 64 997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602141_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme B présentées sur leur fondement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de chaque requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303078_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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