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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article
3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code
2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
A, Action bois construction et Qualiconsult la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
L. 4121-1 du code du travail.
2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
DTA_2201697_20240529
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
co-auteur des faits de harcèlements moral et sexuel invoqués par Mme E....
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400325_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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