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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300615_20250325
25 mars 2025
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
Il a prêté serment comme avocat au barreau de Paris le 9 février 2023.
3ème Chambre
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
L'espacement important des barreaux de cette grille était rendu encore plus dangereux pour la sécurité des cyclistes par le positionnement initial de cet ouvrage dans le sens de la circulation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404619_20240911
11 septembre 2024
A B produit devant le tribunal un échange de messages relatifs au vol de son bateau et au paiement de la taxe maritime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507380_20251009
9 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler et de suspendre l’exécution de deux arrêtés du 9 janvier 2025 par lesquels la maire de Calais a réglementé le stationnement des bateaux, engins flottants, établissements
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508911_20250709
9 juillet 2025
annuler la décision implicite par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 12 124,01 euros au titre d’indemnités de stationnement du bateau
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201239_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, la SAS Phila et la SAS Finadir Hotel, représentées par Me Barbeau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du
ORTA_2201251_20220912
12 septembre 2022
ou de modifier la délibération du 2 avril 2014 du conseil d'administration du Port Autonome de Paris qui approuve le plan global de régularisation de l'occupation du domaine public fluvial par des bateaux
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301829_20231226
26 décembre 2023
B a stationné un bateau lui appartenant sans autorisation au lieu-dit Rostiviec sur l'estran en zone Natura 2000, en ZSC et ZPS à la position GPS suivante : X 158017 et X 6830672 sur le territoire de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507285_20250716
16 juillet 2025
B depuis le 28 avril 2022 en inexécution de l'injonction qui lui a été faite de libérer l'emplacement occupé par le bateau " Huricain " au port de plaisance de l'Ilon à Saint-Martin-la-Garenne ; 3)°
1ère Chambre
DTA_2400461_20250527
27 mai 2025
C, qui réside sur ce bateau, occupe ainsi sans droit ni titre le domaine public maritime dont le port autonome de Papeete a la charge. 3.
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
La société Gold Investissement JEB soutient que les bateaux étaient, au titre des exercices considérés, loués soit aux occupants de la maison d'Aigues-Mortes, soit de façon indépendante.
6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
La société Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance situé à Port-Saint-Louis-du-Rhône, proposant le stationnement de bateaux à sec et à flot et la mise à l'eau des bateaux, est soumise à la taxe
5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
Il résulte en effet de l'instruction que ce bateau électrique n'a pas été pris en compte par le département.
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
rejet née le 25 juillet 2020 du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur la demande du 25 mai 2020 tendant à ce qu'il soit prescrit des mesures d'aménagement et de signalisation d'une passe à bateau
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public fluvial du lac d'Annecy pour l'exploitation d'une activité économique de transports de passagers sur des bateaux
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste
DTA_2310535_20240411
ONET, auteurs de la main courante à l'origine du procès-verbal de contravention de grande voirie, ne sont pas assermentés, et cet écrit est entaché de plusieurs vices de forme ; - il a amarré son bateau
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
Par un courrier du 29 juin 2022, le maire de Grandcamp-Maisy a informé les plaisanciers de l'obligation qui leur était faite de retirer les bateaux du port du 5 septembre 2022 au 15 décembre 2022, pour
DTA_2300149_20240329
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