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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2300985_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le bail prévoyait notamment que l’occupant était tenu de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603221_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de constater que conformément aux termes du bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010271_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il fait valoir que le requérant a été relogé dans un logement locatif social adapté à sa situation dont il a signé le bail le 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401262_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle a signé le bail le 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401729_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type T1 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 29 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011752_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il fait valoir que le requérant a été relogé dans un logement locatif social adapté à sa situation dont il a signé le bail le 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
() effectués par le preneur en cours de bail, deviendront, par accession et sans indemnité, la propriété du bailleur, en fin de bail, c'est-à-dire à la date à laquelle le présent bail prendra effectivement
Source officielle5ème chambre
DTA_2301407_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fédérale d’appel de la Fédération française de volley-ball a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110161_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
II.2.1.6.4 de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de La Baule-Escoublac.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2502862_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... avant le 1er mars 2026 un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306766_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que l'intéressée a signé un bail le 26 août 2022 pour un appartement T2 situé à Mantes-la-Ville.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En vertu d’un bail conclu le 24 juillet 1996, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail le 30 décembre 2024 pour un logement de type T3 situé à Chilly-Mazarin.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408895_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail le 26 juillet 2024 pour un logement de type F2 situé à Yerres.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2510234_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
proposition de logement le 14 mai 2025, il l’a acceptée mais n’a pas pu bénéficier de l’attribution de ce logement puisqu’il était n°2 dans l’ordre de présentation et que le candidat en rang n°1 a signé le bail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507003_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... a signé, le 11 juin 2025, un bail pour un logement de type F5 situé à Ris-Orangis. La requête a été communiquée à M. B... qui n’a pas présenté d’observations.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2104671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'orientation vers un logement de type T3-T4 au lieu d'un logement de type T4-T5 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à son relogement dans un appartement de type T4-T5 répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400759_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, il a été relogé par le bailleur social Haute-Savoie Habitat dans un logement de type T2 situé 19 rue de la Donzière à Annecy et a signé le bail le 29 novembre 2023.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504474_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D C avant le 1er septembre 2025 un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances
Source officiellePage 35 sur 358