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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202851_20250321
21 mars 2025
familiales ainsi que les animations festives organisées par l'association et seulement en deuxième position les activités culturelles destinées aux habitants de la paroisse de Mondoubleau alors qu'il est établi
5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 156 du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque
DTA_2102984_20230203
3 février 2023
Si le requérant soutient que ses douleurs chroniques lombaires sont très handicapantes et qu'il a notamment du mal à se déplacer, il n'en justifie pas, les différents documents qu'il verse au dossier,
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
Toutefois, la société requérante se borne à produire des tableaux récapitulatifs qu'elle a elle-même établis faisant apparaître pour chacun des employés affectés au projet sa fonction au sein de l'entreprise
DTA_2010002_20230120
20 janvier 2023
Par une décision en date du 21 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
6ème Chambre
DTA_2201194_20240419
19 avril 2024
A B, représenté par Me Charbogne, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé
DTA_2202601_20240419
DTA_2205689_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, Mme A n'établit, ni même n'allègue, avoir informé le préfet du Val-d'Oise qu'elle risquerait d'être exposée à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son
DTA_1910010_20230203
dès lors qu'ils ne détiennent que 42 % des parts de cette société, que la présomption d'appréhension des distributions ne joue pas s'il y a deux maîtres de l'affaire et que l'administration fiscale n'établit
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201082_20240216
16 février 2024
d'un rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris, un arrêté d'insalubrité remédiable enjoignant aux copropriétaires, dont Mme A, du bâtiment F de l'immeuble sis au 98 boulevard de Charonne
DTA_2200603_20240506
6 mai 2024
La commune de Marsac-sur-l'Isle est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AB n°305, d'une superficie totale de 5 779 m², située route du Chambon sur le territoire de la commune.
1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
G, représentée H Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. D et de Mme C A.
DTA_2308826_20251212
12 décembre 2025
E..., représentés par Me Charbonnel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Wattrelos a refusé de
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu par l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à
DTA_2010451_20220715
15 juillet 2022
Par une décision en date du 13 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2003478_20230328
cette taxe sur la valeur ajoutée due aurait été régularisée à hauteur de 5 545 euros lors de l'exercice 2013, le tableau de cadrage qu'elle se borne à produire ne permet pas, en tout état de cause, de l'établir
DTA_1907472_20220923
23 septembre 2022
physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
Dans ces conditions, l'administration établit que M. B était bien le seul maître de l'affaire.
DTA_1909931_20230421
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
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