d'appréciation, dès lors que l'identité de Thamar B et son lien familial avec elle sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ; - le motif tiré de ce que la demanderesse

Ainsi, en dépit de ce que la demanderesse a obtenu un diplôme de maîtrise en sciences juridiques et politiques à l'université de Dakar en 2005, puis un BTS en Marketing à Dakar en 2009, la commission de

contradictoire, de dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'expert comme indiqué dans le corps des présentes, de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport, de laisser à la charge de la demanderesse

Dans ces conditions, les éléments produits par les requérants ne sont pas de nature à établir que la demanderesse justifierait d’intérêts de nature familiale ou matérielle dans son pays de résidence, susceptibles

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

aux exigences internes posées par les deux banques sollicitées alors que, ainsi que le relève l'administration, la législation bancaire exige seulement pour l'ouverture d'un compte que la personne demanderesse

R. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour y procéder à l'initiative de la demanderesse

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que Mme B, ressortissante ivoirienne, demanderesse d'asile, selon attestation délivrée avec effet à compter du 21 avril 2023, dont la validité est

l'expert ne pourra pas convoquer les parties tant qu'un décompte ne sera pas produit pas la caisse primaire d'assurance maladie ; 4°) de dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par la demanderesse

Il ressort des pièces du dossier que si le ministre soutient que les décisions du 21 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar, qu'il produit à l'instance, ont été notifiées à la demanderesse

mission de l’expert pourra se poursuivre, après l’état des lieux, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

D’une part, eu égard à la situation de séparation engendrée par la décision litigieuse entre le regroupant et les demanderesses, alors que M.

de documents douteux, au regard des incohérences et contradictions ressortant des informations contenues dans les actes d'état civil produits, et sur le caractère non établi de l'identité de la demanderesse

D'autre part, compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse, âgée de 20 ans, dont les parents et la sœur aînée résident en France, il existe un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

Par une décision expresse du 23 octobre 2023, la commission a rejeté son recours au motif que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, elle était locataire jusqu'au 19 janvier 2023, date à laquelle

soutient que : Sur l'arrêté du 19 octobre 2021 : - le dossier de déclaration préalable est entaché d'un vice de forme dès lors que la SAS VB Promotion, véritable pétitionnaire ou tout au moins co-demanderesse

2019, nonobstant les circonstances, il est vrai peu claires, relatives aux conditions dans lesquelles l'enfant a été conçu et déclaré, l'enregistrement de l'enfant par le HCR en même temps que la demanderesse