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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400334_20240214
14 février 2024
Le récépissé ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner, et le cas échéant de travailler, régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519834_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203531_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas fait l’objet d’un entretien préalablement à sa notation, ni d’entretien intermédiaire et, en tout état de cause, la durée de l’entretien professionnel n’a duré que 10
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207565_20251209
9 décembre 2025
Il n’a davantage pris aucune mesure pour l’acheminement de son courrier postal pendant la durée de son séjour à l’étranger. M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108065_20240213
13 février 2024
Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une
8e Section - MESD
DTA_2401084_20240130
30 janvier 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
8ème chambre
DTA_2406904_20251219
19 décembre 2025
mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Reconduite à la frontière
DTA_2300502_20230314
14 mars 2023
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
6ème Chambre
DTA_2201194_20240419
19 avril 2024
la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé la suspension de son droit à exercer la profession de chirurgien pour une durée
DTA_2202601_20240419
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102569_20230720
20 juillet 2023
; - elle remplit les conditions pour l'octroi d'un dégrèvement dès lors que la vacance est indépendante de sa volonté compte tenu de l'impossibilité de louer les appartements depuis avril 2020, a duré
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506362_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
1ère chambre
DTA_2102604_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la circulation et le stationnement des véhicules dans les rues adjacentes à la place de la République ont été rendus impossibles durant toute la durée des travaux ; - la circulation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604187_20260324
24 mars 2026
situation dramatique ; dans des dossiers similaires, le cabinet de son avocate n’a pu que constater que le délai de remise effective du titre par la préfecture était parfaitement incertain, et pouvait durer
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices peut durer plus de trois mois lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède, au
DTA_2303296_20230621
21 juin 2023
que quinze minutes, qu'une telle durée ne permet pas la lecture et la traduction de quatre-vingt et une pages, - les observations de M.
DTA_2106974_20230417
17 avril 2023
Laubier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée
DTA_2411448_20250507
7 mai 2025
lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé Djibouti comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2500723_20250212
12 février 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519175_20251113
13 novembre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée
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