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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104052_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un courrier du 6 septembre 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à l'intéressé la suspension des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., de nationalité roumaine, né le 13 février 1977, est entré en France en 2009 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502983_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400814_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301650_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Mme A, ressortissante ukrainienne, est entrée sur le territoire français le 13 juin 2021 et s'est vue refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2430361_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D, ressortissant ivoirien né le 9 septembre 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504663_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Associés (Me Oloumi), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2304693_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
français, qui a été renouvelé le 26 septembre 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208233_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
date en dépit de deux décisions portant refus d'asile et obligations de quitter le territoire français et qu'en dépit de la présence en France de son époux, en situation irrégulière, et de son enfant mineur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321414_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Hémery, - les observations orales de Me Toujas, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300382_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
a noué des liens privés et sociaux intenses en France.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309533_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503665_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le territoire français, et qu’il est célibataire et sans charge de famille.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301915_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B G, ressortissant sénégalais né le 28 avril 1974, est entré en France en 2012, selon ses déclarations.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2309209_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et a de nombreux liens familiaux sur le territoire français, où vivent sa mère, sa grand-mère, ses oncles et tantes ; son père est décédé après avoir vécu plusieurs années en France ; il a vécu auprès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401486_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
S'il n'a pas été spécifiquement avisé à cette occasion de ce qu'il pouvait être touché par une mesure d'éloignement du territoire français, il a néanmoins été interrogé sur sa situation au regard de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2411199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision du 29 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré sa demande irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509015_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il fait valoir qu'il a, en date du 4 juin 2025, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Kinshasa de délivrer les visas sollicités avant le 20 juin 2025. II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304140_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Monsieur B, ressortissant angolais né le 6 avril 1986, déclare être entré en France le 3 mars 2020.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306191_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A, ressortissant pakistanais né le 21 mars 1992, est entré en France le 1er août 2021 selon ses déclarations.
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