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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100452_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2020.
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
La société Carenantilles a été autorisée, par un arrêté du préfet de la Martinique du 6 juin 2012, à exploiter l'aire de carénage du Marin, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302290_20230622
22 juin 2023
Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328325_20240222
22 février 2024
comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde et au préfet de la Martinique
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300074_20230504
4 mai 2023
depuis 8 ans, d'y travailler et de ne causer aucun trouble à l'ordre public ; - les mêmes moyens sont tout aussi valables à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
ORTA_2500056_20250512
12 mai 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes demandant au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
2ème Chambre
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501646_20250619
19 juin 2025
A C, qui a le grade d'adjoint technique territorial, occupe un poste d'agent de voiries et espaces verts auprès de la commune de Saint-Martin-de-Bienfait-la-Cressonnière.
Juge Unique
DTA_2500554_20260506
6 mai 2026
E... qui, en leur qualité de dirigeants de la société, étaient investis des pouvoirs leur permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public maritime et peuvent être regardés pour
DTA_2500556_20260506
ports dispose : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports (...) est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal
DTA_2500780_20260506
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme : " () Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au sein du service d’incendie et de secours de la Martinique, Mme B...
ORTA_2600061_20260407
7 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre
DTA_2100072_20230608
8 juin 2023
Gouès, - et les observations de Me Guillaume-Matime, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2001617_20220928
28 septembre 2022
une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section R n° 582 située route de Saint Yaguen " Pouyaou ", à Saint-Martin d'Oney.
DTA_1900751_20221006
6 octobre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 2.
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
A..., au service d'incendie et de secours de la Martinique et au préfet de la Martinique. Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Laso, président, M.
DTA_2500152_20251215
15 décembre 2025
En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’
DTA_2500154_20251215
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