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recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202715_20250106

Administratif

6 janvier 2025

l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de La Garde s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société anonyme (SA) Total Energies Electricité et Gaz France afin d'installer des panneaux

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910308_20230515

Administratif

15 mai 2023

exclues de la base imposable, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les installations spécifiquement adaptées à l'activité, à savoir les congélateurs, chambres froides, panneaux

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102495_20221230

Administratif

30 décembre 2022

salariés a déclenché l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de la salle des fêtes de la commune de Roye en utilisant un décapeur thermique pour sécher un panneau

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300505_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Pour justifier de la continuité de l'affichage d'un panneau conforme aux dispositions précitées sur le terrain d'assiette du projet, la société TDF produit deux constats d'un commissaire de justice, le

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2024, le 10 juin 2024, le 18 octobre 2024 et le 14 novembre 2024, la SCI Madopa Beausoleil, représentée par Me Payneau

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2405137_20250602

Administratif

2 juin 2025

Compte tenu de la hauteur maximale des panneaux photovoltaïques, soit 4,22 mètres, et de la topographie du terrain, la seule plantation de haies paysagères d'1,5 mètre de hauteur et, conformément aux prescriptions

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6ème chambre

DTA_2505827_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Ils ont conclu un pacte civil de solidarité en janvier 2024 et leur mariage a été célébré le 14 décembre 2024, à Sorbiers (Loire). Par ailleurs, M.

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Pole Social (JU)

DTA_2500542_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... a occupé une chambre dans un foyer de travailleurs migrants, mal-entretenu et peu sécurisé, situé 4 rue des Sorbiers à Nanterre, et ce jusqu’à son relogement effectif à compter du 11 février 2025.

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5ème Chambre

DTA_2301652_20250603

Administratif

3 juin 2025

avant l'édiction de la décision préfectorale en litige, que la conservation de l'intégrité boisée du massif forestier que complète la propriété participe au maintien d'un espace patrimonial et d'un paysage

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301004_20230426

Administratif

26 avril 2023

desserte principale du projet : le dossier de demande prévoit un élargissement de l'impasse perdue à 4 m, la mise en place d'un trottoir d'une largeur de 1,50 m le long de cette voie , l'installation d'un panneau

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301434_20230426

Administratif

26 avril 2023

Elle soutient que les infiltrations litigieuses sont susceptibles de provenir d'un défaut de pose des panneaux de couverture / bardage par la société Nord Access et que par conséquent les opérations d'expertise

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204824_20221003

Administratif

3 octobre 2022

sportifs-sol sportif " dans le cadre de la construction d'un plateau sportif rue de Ségur à Parempuyre sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Parempuyre, la certification de la conformité des panneaux

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502360_20250814

Administratif

14 août 2025

l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la SAS JCDecaux France une permission de voierie pour la mise en place d'un panneau

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501886_20250707

Administratif

7 juillet 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bollène a mis en place un panneau

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301935_20240110

Administratif

10 janvier 2024

- il a fait le choix d'une clôture en plaque de béton afin d'éviter des dégradations et de s'isoler des bruits de l'école et des chiens ; - les maisons voisines ont clos leur terrain avec des panneaux

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402183_20240916

Administratif

16 septembre 2024

d'annuler la facture émise le 17 juillet 2024 par laquelle la maire de la commune de Lescar a mis à sa charge la somme de 81 euros au titre du remboursement des dégâts occasionnés par son véhicule sur un panneau

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401534_20241125

Administratif

25 novembre 2024

pour le bailleur social de lui avoir trouvé un relogement ; - la condition d'urgence est remplie en ce qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui, en l'absence de protection par un grillage et de panneau

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1909766_20240403

Administratif

3 avril 2024

l'Ardèche demande au tribunal de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés AGC Concept et Groupama Méditerranée à réparer les désordres affectant les panneaux

Source officielle

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