de condamner l'Etat à lui verser la provision de 160 664 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

de condamner l'Etat à lui verser la provision de 52 864 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

de condamner l'Etat à lui verser la provision de 117 992 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

condamner l'Etat à lui verser la provision de 59 538,08 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société PRET

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Sur les conclusions tendant à la publication du jugement par voie de presse : 9.

est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Cette sanction a suscité des manifestations des élèves, a été relayée dans la presse locale et a rapidement été révisée pour être assortie d'un sursis.

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas fondée à demander au juge qu'il prenne

B exploitait un bureau de tabac-presse situé 61 place du Commerce à Saint-Alban-Leysse. Au cours des années 2018 et 2019, la commune a entrepris des travaux de réaménagement de cette place.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte pas le nom du commissaire de police autorisé à prêter

territorial des Pays de la Loire ; il est spécialisé dans le suivi et l'anticipation des violences dans le sport, notamment le hooliganisme dans le milieu du football ; son identité a été révélée dans la presse

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

En outre, des articles de presse font état, pour cette même journée, de ce qu’au niveau de cette zone commerciale, les manifestants filtraient la circulation sans toutefois la bloquer.