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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608852_20260430
30 avril 2026
en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous afin que puisse lui être remis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406700_20240419
19 avril 2024
A soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière alors même qu'il a remis un dossier complet aux services préfectoraux territorialement compétents
7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
E a demandé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille la communication, du dossier remis à la commission d'évaluation comprenant " l'ensemble des documents remis pour réaliser le travail demandé, l'ensemble
5e Section - 3e Chambre
DTA_2113397_20230222
22 février 2023
Le rapport a été remis au ministre le 26 novembre 2020.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404914_20240423
23 avril 2024
C serait effectivement remis. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée portant remise de M.
DTA_2404313_20240312
12 mars 2024
Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407847_20240828
28 août 2024
B tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent de réfugié, valable du 5 août 2024 au 4 novembre 2024, a été édité et lui sera remis.
2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
Dans le cadre de la présente instance, la SAS C Automobiles Saint-Malo fait valoir que les tableaux remis au vérificateur constituaient en réalité des documents de sa comptabilité analytique ayant pour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201742_20220923
23 septembre 2022
A J, représentés par Me Magarinos-Rey, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision du maire de la commune de Vigoulet-Auzil, en date du 17 novembre 2021, de non-opposition à la déclaration préalable
ORTA_1919088_20250826
26 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SAS PHILIPPE REY.
4ème Chambre
DTA_2003060_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2020, 2 juillet 2020 et 16 mai 2021, Mme A Reys demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601275_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour ne lui a pas été remis depuis l’intervention d’une attestation favorable le 14 mars 2025, alors qu’elle ne peut
DTA_2515842_20251215
15 décembre 2025
Il lui a été remis un récépissé valable six mois. Le 8 novembre 2024, il lui a été demandé de produire une autorisation de travail.
DTA_2519218_20251104
4 novembre 2025
Il fait valoir qu’il a remis un récépissé de sa demande à Mme A... et a dès lors exécuté l’ordonnance n°2516801 du 7 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504312_20251028
28 octobre 2025
N’ayant pas été remis en possession de ce document, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105463_20230406
6 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2018 adressée à la société Vulkan, que Mme A a remis à la comptable de la société des relevés de comptes
DTA_2007287_20230330
30 mars 2023
de transport n'a pas été déduit alors qu'elle a justifié de ses frais de déplacement ; les frais de péage d'un montant de 1333 euros en 2015 et 1723 euros en 2016 n'ont pas été admis alors qu'elle a remis
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400944_20250417
17 avril 2025
C sont dues à la défaillance du transporteur, le requérant ne serait en être tenu pour responsable alors que ce transfert n'a pas été organisé par ses soins ni ses affaires remis à un tiers désigné par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309510_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - le requérant s'est rendu au rendez-vous du 22 novembre 2022 et aucun récépissé ne lui a été remis au motif que la préfecture attendait que l'Office français de l'immigration et de
1ère chambre JU
DTA_2300001_20240823
23 août 2024
B soutient qu'aucun exemplaire de l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis par les forces de l'ordre.
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