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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2505384_20250704
4 juillet 2025
communes d'Erstein ne peut ainsi pas être regardée comme remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, et que la commune n'est pas dotée d'une aire conforme aux prescriptions du schéma
Juge unique 7
DTA_2204766_20220729
29 juillet 2022
communauté d'agglomération du Grand Lac à laquelle appartient la commune de Voglans ne respecte pas ses obligations au regard de la réglementation de l'accueil des gens du voyage depuis le nouveau schéma
5ème Chambre
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un rang de priorité inférieur.
1ère Chambre
DTA_2101769_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ". 10.
9ème chambre
DTA_2200079_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
1ère chambre
DTA_2304417_20250522
22 mai 2025
C A, représentés par Me Schneider, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cazevieille a refusé d'accorder un permis de construire pour la
JU2
DTA_2303185_20231109
9 novembre 2023
C D, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
3ème chambre
DTA_2400174_20260123
23 janvier 2026
D..., représentés par la SELARL Schneider Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Ambroix a refusé de constater la
DTA_2404851_20250131
31 janvier 2025
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. Le rapporteur, signé K.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2428782_20250108
8 janvier 2025
C B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 en tant que le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
de cohérence territoriale Nantes - Saint-Nazaire, et ce, en occultant les documents suivants : le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, le schéma d'aménagement et de gestion
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale : 16.
URGENCES
DTA_2512230_20251002
2 octobre 2025
territoriales ; il est illégal dès lors que la communauté d’agglomération n’a pas satisfait à toutes ses obligations d’accueil des gens du voyage énoncées à l’article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma
DTA_2203950_20240918
18 septembre 2024
Quand bien même le lieu-dit de Daugagnan est identifié, dans le schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc approuvé le 7 octobre 2010, en vigueur à la date de la décision contestée, comme un
4ème Chambre
DTA_2302220_20251105
5 novembre 2025
à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. ».
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2300764_20230316
16 mars 2023
légalité, et la communauté d'agglomération ne remplit pas toutes ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage ; l'arrêté litigieux est donc illégal par voie d'exception ; les obligations du schéma
1ère chambre bis
DTA_2100295_20230925
25 septembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté n°999 du 3 mai 2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion ; - le code de justice administrative
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais Picardie en
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