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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... demande au tribunal de le décharger l’obligation de payer la somme résultant de ladite saisie administrative à tiers détenteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300296_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A B demande au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la SCP Mayeko qui a émis à son encontre deux avis à tiers détenteurs indument perçus pour les montants respectifs de 1534,99 euros et 3766,86

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502111_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B A, représenté par Me Pilon, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600872_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

. demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100954_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société SC Mapi, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219832_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'administration fiscale a ensuite émis à son encontre deux saisies administratives à tiers détenteur le 21 juin 2022. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503252_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En troisième lieu, les avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur et avis de saisie sont au nombre des décisions que l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200323_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Dirasse, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 8 octobre 2024 portant avis de saisie administrative à tiers détenteur, d’autre part les titres exécutoires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501977_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-3 dudit code : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500848_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

actes de torture dans son pays, qui font l'objet d'une prise en charge médicale en France où il est nécessaire qu'il se maintienne pour y poursuivre ses soins, et compte tenu des liens sociaux qu'il a tissés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301273_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303693_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204030_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100360_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203352_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206956_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400387_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308125_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

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Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

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Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Procédures collectives

TISSEYRE, Jean-François

Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

23/06/2026

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