résulte pas des seules capacités d'insertion démontrées par le requérant.

Mme B A a été autorisée à occuper ce logement, à compter du 15 juillet 2020, par une convention d'occupation temporaire d'une durée initiale de 6 mois, renouvelée à dix reprises.

La circonstance que ces derniers résidaient aux Etats-Unis et n'aient pas effectivement occupé le bien est sans incidence, dès lors que la mise à disposition n'implique pas l'occupation effective.

S’agissant du préjudice lié au non-respect du délai de préavis et de l’absence d’entretien préalable : 16.

particulière pour exercer l’emploi qu’il occupe sans d’ailleurs les autorisations requises.

Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : S’agissant de la décision de refus de délivrance du titre de séjour : - cette décision est signée par une autorité incompétente en l’absence

L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord () ".

A a été maintenu sous le régime de l'autorisation spéciale d'absence du 1er au 31 janvier 2021.

d'occupation effective étant sans incidence ; en tout état de cause l'assureur était parfaitement informé de la situation d'occupation partielle du bien décrite dans l'état du patrimoine ; le cahier des

être édifiée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du même code dès lors que le document graphique joint au dossier de demande de permis de construire ne permet pas d'apprécier l'insertion

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit dès lors qu’elle occupe un métier en tension et que sa situation

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle de la postulante. 5.

revenu de solidarité active qui lui a été versé à compter du mois de juin 2021 et pour une durée de trois mois et l'a informé d'une suspension totale du revenu de solidarité active pendant un mois, en l'absence

considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B occupe un emploi d'agent de service dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 14 septembre 2022.

Enfin, le CHR de Metz-Thionville ne soutient pas que le poste de technicien d'études cliniques occupé par Mme A aurait été supprimé par l'ARS Grand Est ou par le COREVIH Grand Est.

des pièces du dossier que ces dernières n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté.

droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé

Il résulte de l'instruction que le conseil de Mme A, propriétaire des parcelles susvisées, a informé le haut-commissaire de l'intention de sa cliente de solliciter l'annulation du bail conclu avec la SARL

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.