Mme B, infirmière titulaire au centre hospitalier universitaire de Montpellier, a été victime d'un accident du travail le 20 août 2021 occasionnant une contusion au pied gauche.

aggravée, est directement liée aux séquelles de cet accident de trajet subi et qui a donné lieu à une déclaration d'accident de service ; elle devait pouvoir bénéficier de son plein traitement jusqu'à

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le 21 avril 2011, Mme B a été victime d'une chute, reconnue comme un accident imputable au service.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par arrêté du 8 août 2024 le requérant a été

survenu le 12 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de son accident dans un délai de trente jours, et de régulariser son traitement par le maintien

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il résulte de ces dispositions que le comité médical détermine le taux d’incapacité permanente en lien avec une maladie imputable au service, et non à la suite d’un accident de service comme en l’espèce

prise en charge médicale nécessitée par son état de santé, et de conduire son époux aux soins qu'il doit impérativement suivre plusieurs fois par semaine, et allonge substantiellement son temps de trajet

une requête enregistrée le 27 décembre 2019, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître imputable au service l'accident

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Aucune des dispositions législatives et réglementaires relatives à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, ni aucune autre disposition n’imposent à un agent public, victime d’un accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Par un arrêté du 27 avril 2023, notifié le 15 mai suivant, le maire de la commune de Rive de Gier a refusé l'imputabilité au service de l'accident du 27 octobre 2022.

déclaré le 8 novembre 2021 ; 2°) de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident ; 3°) de condamner le centre national de gestion à réparer ses préjudices (traitements et primes) ;