doit être mis hors de cause, compte tenu de la compétence du département s'agissant des mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans ; -à titre subsidiaire, la carence des services de l'Etat

lui a été donné acte par l'ordonnance du 24 novembre 2023 visée ci-dessus.

l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; (…) ».

ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou / iii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas son bordereau de situation fiscale

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas son certificat médical recto-verso.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète ne comportant pas le bordereau de situation fiscale délivré

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas son certificat médical justifiant

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas son extrait de casier judiciaire étranger

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas l’extrait de son casier judiciaire

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas une attestation de réussite niveau

civil du militaire " n'a aucune valeur, l'acte de mariage fourni fait foi ; - les extraits du livret individuel du militaire produits sont conformes au " Tableau I - Etat civil du militaire " ;

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actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 456,66 euros au titre des arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de