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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200708_20250121
21 janvier 2025
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404914_20260120
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 de ce code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
humaine, et dès lors d'autre part que la communication de documents sollicitée a pour objet de lui permettre d'introduire à terme une action en responsabilité contre l'Etat ; - ces mesures ne font obstacle
4ème Chambre
DTA_2004763_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - sur la responsabilité : la prise en charge de Mme A est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHGR ; - sur les préjudices : le préjudice moral subi
2ème chambre
DTA_2400278_20250619
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
8ème chambre
DTA_2005783_20220929
29 septembre 2022
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de former une action contre la décision du 18 février 2019 du président de la métropole de Lyon n'est pas constitutif d'une faute lourde ; - le requérant
1ère Chambre
DTA_2203412_20260127
27 janvier 2026
Sur l’action indemnitaire : 4.
Chambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - son action n'est pas forclose ; elle n'a jamais entendu se désister, devant le juge judiciaire, de son action contre la société Lefevre et associés, son action contre la société
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats permettant de le regarder comme ayant en réalité pour objet de confier, au cocontractant privé, le soin d’agir, non pas en son nom propre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502984_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux
1ère chambre
DTA_2300875_20251204
4 décembre 2025
Néanmoins, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
incomberait exclusivement à la société TPF Ingénierie ; - l'action du centre communal d'action sociale est prescrite, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs que sur
5ème Chambre
DTA_2101856_20230321
21 mars 2023
Cette annexe mentionne en son point X : " Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine social (personnel relevant exclusivement des corps de la filière
DTA_2104889_20240506
6 mai 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des
Président BESLE
DTA_2203955_20240418
18 avril 2024
Selon l'article R 825-1 de ce code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la
R222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés, aucun plafond de ressources n’est applicable.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303846_20230918
18 septembre 2023
responsabilité limitée (SARL) Les Parements du Languedoc et la société par actions simplifiée (SAS) Carrelages et Revêtements Audois à lui verser la somme de 58 534, 47 euros au titre des travaux de reprise
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