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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2200708_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404914_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 de ce code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500339_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

humaine, et dès lors d'autre part que la communication de documents sollicitée a pour objet de lui permettre d'introduire à terme une action en responsabilité contre l'Etat ; - ces mesures ne font obstacle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004763_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que : - sur la responsabilité : la prise en charge de Mme A est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHGR ; - sur les préjudices : le préjudice moral subi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400278_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005783_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de former une action contre la décision du 18 février 2019 du président de la métropole de Lyon n'est pas constitutif d'une faute lourde ; - le requérant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203412_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur l’action indemnitaire : 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201290_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - son action n'est pas forclose ; elle n'a jamais entendu se désister, devant le juge judiciaire, de son action contre la société Lefevre et associés, son action contre la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102243_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats permettant de le regarder comme ayant en réalité pour objet de confier, au cocontractant privé, le soin d’agir, non pas en son nom propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502984_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113888_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300875_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Néanmoins, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

incomberait exclusivement à la société TPF Ingénierie ; - l'action du centre communal d'action sociale est prescrite, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs que sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101856_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Cette annexe mentionne en son point X : " Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine social (personnel relevant exclusivement des corps de la filière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104889_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203955_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article R 825-1 de ce code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400595_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401616_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés, aucun plafond de ressources n’est applicable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303846_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

responsabilité limitée (SARL) Les Parements du Languedoc et la société par actions simplifiée (SAS) Carrelages et Revêtements Audois à lui verser la somme de 58 534, 47 euros au titre des travaux de reprise

Source officielle

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