Par suite les conclusions tendant à l'indemnisation de ces chefs de préjudice doivent être rejetées. 20. 18. Il résulte de ce qui précède que M.

, la location de tous biens immobiliers (…) ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée s'agissant de l'acquéreur évincé et que le lot n° 3 en cause est indissociable d'un plus vaste projet immobilier

Vu : - la requête n° 2500350 enregistrée le 31 janvier 2025 par laquelle M. et Mme F... demandent l’annulation de la délibération du 25 octobre 2024 ; - la requête n° 2501070 enregistrée le 1er avril

Vu : - la requête n° 2500350 enregistrée le 31 janvier 2025 par laquelle M. et Mme F... demandent l’annulation de la délibération du 25 octobre 2024 ; - la requête n° 2501070 enregistrée le 1er avril

C tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2022 portant suspension de ses droits au revenu de solidarité active, ensemble la décision du 9 décembre 2022 portant rejet de son recours administratif

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 2 novembre 2021 : 2.

La SASU Globalstone IV, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.

C, représenté par Me Raimbert, demande au tribunal de : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle la maire de Ville de Paris a décidé de préempter les biens immobiliers situés 25 rue

La société par actions simplifiée (SAS) French Cars, qui exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion, carrosserie et mécanique, exploite un ensemble immobilier, dont elle est propriétaire

à l'annulation des décisions du 18 juillet 2022 de répétition des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation logement à caractère familial et d'allocation logement à caractère

B demande l'annulation, le président de l'établissement public territorial Vallée Grand-Sud Paris, a préempté ce bien immobilier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le numéro 2201416 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Vence a délivré à Mme C un permis de construire portant extension de la maison existante, démolition d'un abri

H Jérémy, M et Mme C, M et Mme E, la société civile immobilière Chez Nous et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée La Taverne tendant, sous le n° 2103324, à l'annulation du permis d'aménager

H Jérémy, M et Mme C, M et Mme E, la société civile immobilière Chez Nous et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée La Taverne tendant, sous le n° 2103324, à l'annulation du permis d'aménager

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année : 3.

La SCI les Bords de Seine d'Evry, qui exerce une activité de location de terrains et de biens immobiliers, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 1bis et 3 chemin du halage à Evry-Courcouronnes

autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

Par une requête n° 2502995, enregistrée le 29 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les Vignaux, représentée par Me Lefort, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement