Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « (…) II. – En

susceptible d'être envisagée et les motifs de la décision à venir.

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à la liberté d'aller et venir.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article

C le 26 janvier 2023 un avis de sommes à payer portant sur la somme de 17 233, 36 euros, en raison d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) versé à tort entre le 1er octobre 2018 et le 31 août

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que son activité professionnelle ne lui a procuré aucun revenu et

En l'espèce, en vertu de l'article 7 de la convention de gestion du revenu de solidarité active 2019-2021, seules les contestations portant sur les décisions relatives aux ressortissants d'un Etat membre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 23 août 2023, l'association L'Echo de Roche Corbière, M. G I, M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. M.

procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M.

Elle soutient en outre que : - la condition d’urgence est satisfaite car ses comptes sont dans le rouge et les produits de ses ventes de livres allégués par le département du Nord ne sont pas démontrés

En premier lieu, l'administration n'a suivi, ni la procédure d'évaluation d'office, ni la procédure de taxation d'office.

sur les sociétés et contribution sur les revenus locatifs, au titre des années 2016 et 2017.

Ils soutiennent que : - la décision de résiliation est irrégulière dès lors qu’elle est insuffisamment motivée et qu’elle n’a pas été précédée de la procédure contractuelle de résolution amiable des différends

portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa libre circulation sur le territoire national et à son droit à un procès équitable.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

refus de délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit