B E C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixant son taux d'invalidité, pour la détermination

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

B une offre d'indemnisation. Aucune offre d'indemnisation n'ayant été faite, M.

décembre 2019 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ; - l’arrêté du 22 octobre 2020 fixant la liste des emplois tenus

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ".

ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. / Cette indemnité peut également être accordée aux conseillers militaires

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.

du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement

Dans ces conditions, et en retenant un taux journalier d'indemnisation de 16,67 euros, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de l'indemnisation mise solidairement

d'éloignement dans son arrêté de mutation du 9 juillet 2021.

Il a, par ailleurs, sollicité, dès le 29 décembre 2021, l'indemnisation de ces jours.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion

été réintégrée dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations,

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

La demande tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice doit ainsi être rejetée. 15.

Eu égard aux périodes au cours desquelles ces jours ont été effectués et aux montants prévus par les arrêtés susvisés, il sera fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité devant être versée

IV du code, intitulée " licenciement ", et fixent les cas dans lesquels un assistant familial employé par une personne de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.