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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2209522_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2303914_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 3 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à M. A B la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003782_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
1110 et 1171 du code civil ; l'agence n'étant pas partie à la promesse synallagmatique, il ne peut y avoir de déséquilibre significatif puisque par définition elle n'a pas d'obligation au titre de ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2300788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle4ème chambre
DTA_2004395_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003367_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343‑2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, seulement à compter du 3 janvier 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2100675_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique : " () Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102480_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique, elle doit être regardée comme contestant l'obligation vaccinale prévue par les dispositions de la loi du 5 août 2021 dans son principe.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108203_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205452_20250224
24 février 2025
24 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2101361_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207996_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003198_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2305828_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 1111-7 du code de la santé publique ». 8.
Source officiellePage 35 sur 46