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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d'avoir demandé une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510015_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2401690_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’était pas habilité au sens de l’article L. 114-1 du code de sécurité intérieure ; - l’administration a entaché ses décisions d’erreur de droit dès lors que l’avis défavorable en litige et la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions des articles R. 421-17 et R. 151-28 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105124_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406556_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par la présente requête, la SARL ACS Capital qui se présente comme exploitant un commerce de produits de puériculture et de jouets au 119 de la rue du Molinel à Lille, demande une indemnisation au titre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 9 de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534482_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à courir en application des dispositions de l’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
S’agissant de la composition du dossier d’enquête publique : Quant à l’estimation sommaire des dépenses : Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - elles ont été prises en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il n’a pas été informé de l’usage par l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_1901241_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. () 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301447_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des articles 6 et 7 de cette directive doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2303863_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».
Source officiellePage 35 sur 436