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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 332-39 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est transférée,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400137_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article 1343-2 du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301942_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2303409_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100665_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 20 janvier
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100603_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre
Source officielleJuge social
DTA_2102634_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Cette motivation doit être regardée comme suffisante au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Locmaria la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300201_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Enfin aux termes de l'article 1231-6 du code civil ; " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le du code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la SMABTP et de la SAS La miroiterie Raub, in
Source officiellePage 35 sur 117