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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303783_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301837_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308930_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601841_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502895_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503469_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503916_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En ce qui concerne la reconstitution 6.Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L 59 ou le comité prévu à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301627_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A et D, qui ont obtenu respectivement 149 et 147 voix, ont été proclamés élus au premier tour alors qu'ils ne réunissaient pas le quart des électeurs inscrits.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504159_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300947_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307654_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50-30-20150701, pour ses paragraphes 130, 140, 150, 160, 170, 180, ses termes ne sont pas opposables à l'administration, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101169_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme cité au point précédent manque en fait et doit être écarté. 14.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 2 : L’État versera à la société AK alimentation la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600392_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».
Source officiellePage 35 sur 1793