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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la prescription quadriennale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102198_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière : elle a renoncé à la succession et est dès lors sensée, en application des dispositions de l’article 805 du code civil, n’avoir jamais été héritière
Source officielle2ème chambre
DTA_2305174_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière : elle a renoncé à la succession et est dès lors sensée, en application des dispositions de l’article 805 du code civil, n’avoir jamais été héritière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420086_20240806
6 août 2024
6 août 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité prévu par l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que les éléments avancés ne permettent pas de renverser la présomption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7 février 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400537_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413430_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300577_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2202519_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506058_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303922_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2016 est prescrit conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108718_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205888_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 ; - le code de justice administrative
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