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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502367_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306540_20230825
25 août 2023
25 août 2023
la saison 2023-2024 ; 4°) de mettre à la charge de la FFR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.de suspendre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601757_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état des immeubles sis au 30 et au 49 rue Nationale, sur les parcelles cadastrées section AB 340 et AB 124,
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109401_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402035_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300107_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'au regard de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire, les allégations reprises dans la décision du 11 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500417_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article LP. 368-3 du code des impôts, relatif au régime fiscal simplifié des très petites entreprises : « I - Les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402220_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
150-0 D du code général des impôts, soit une plus-value de 342 222 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502892_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503716_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 345-2-2 du code de l'action social et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D. 342-1 du code de l'énergie. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400071_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’existence ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402922_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402924_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402925_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils font valoir que : - Mme C a formulé une nouvelle demande d'asile ; - l'Etat français a l'obligation de les loger en application des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale
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