soutient que : - l’arrêté du maire de la commune de Plachy-Buyon en date du 1er mars 2021 le plaçant à titre provisoire en disponibilité d’office pour raisons de santé méconnaît les dispositions de l’article

ouverts au public ; / 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la délibération attaquée, qui résulte d'un vote du conseil municipal qui est seul compétent en vertu de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

Et, aux termes de l'article 72 de cette loi, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

syndicats représentant un degré d'intégration intercommunale plus élevé que celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; - la loi NOTRé méconnaît également l'article

Le préfet tient des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution lui donnant

En troisième lieu, si la région Auvergne-Rhône-Alpes soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de la Constitution et du principe de libre administration des collectivités territoriales, la

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités

L'article 72 de la même loi dispose que : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° () de l'article 57 () ".

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ses dispositions alors en vigueur : " La disponibilité est la

des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " IV.

déclarées sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'État membre, laquelle n'est pas postérieure à la date fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d'aide visée à l'article

de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses

En quatrième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus

Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position,

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16