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938 résultats pour « article L.462-7 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 462-2 du code de commerce a été méconnu dès lors que cette réglementation qui institue un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200337_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés matérielles que la société requérante a rencontrées, rappelées au point 7, lors de l'exécution du marché, puissent être regardées comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105261_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Article 9 : La société Ecobat est condamnée à garantir la société Maudet à hauteur de 25 % au titre de la condamnation prononcée à l’article 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401625_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

protégé en vertu des articles L. 2411-8 et L. 2411-7 du code du travail, a été reconnu inapte à son poste de travail de technicien de maintenance wagons par avis du médecin du travail du 8 février 2023

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102075_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005763_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 462-1 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303592_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un courrier du 14 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité les parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire la décision de l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

juge unique (2)

DTA_2300070_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.

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TA

3ème chambre

DTA_2001627_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

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TA

4ème chambre

DTA_2202416_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400941_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.

Source officielle