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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : (…) 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402046_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article L. 2181-1 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2402158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; (…) j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge ; 5°) de mettre à la charge de la société Alp’études Ingénieurs Conseils une somme d’un montant de 10 000 euros au titre de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, comme en ont été informées les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à la base légale correspondant à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et
Source officielle7ème chambre
DTA_2203108_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2208314_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200353_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officiellePage 35 sur 45